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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Conclusion de la vente
Le présent « bon de commande » constitue : 1. Soit un contrat de vente si le client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule désigné, auquel cas la vente est ferme et définitive si elle intervient au comptant ou à l’appui d’un crédit d’un montant égal ou supérieur à la somme fixée par l’article L 311-3.2° alinéa du code de la consommation à 75 000 € (cf. Loi 2010-737 du 1er juillet 2010) dès que l’acceptation en a été faite par la direction de l’établissement vendeur, la signature seule du personnel de vente ne suffisant pas à former le contrat. Si la vente intervient à l’appui d’un crédit inférieur à ladite somme, elle ne devient ferme et définitive qu’à l’expiration du délai de rétractation dont bénéficie l’acheteur en application de l’article L 311-25 du code de la consommation tel que reproduit au recto du présent bon de commande ; 2. Soit un contrat de mandat qui autorise le distributeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé, si le client choisit le bail avec option d’achat ou la location longue durée.
Article 2 – Modèles – Caractéristiques
Le client peut mentionner sur le bon de commande dans la rubrique « conventions particulières »les caractéristiques qu’il juge essentielles, et auxquelles il subordonne son engagement. Pour les véhicules neufs, le constructeur se réserve d’apporter toutes modifications mineures qu’il jugera opportunes en fonction notamment de l’évolution technique, sans obligation d’appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande. Les modifications techniques imposées par les pouvoirs publics s’appliquent aux véhicules devant être livrés, à partir de la date d’application des dispositions légales et réglementaires correspondantes dans les conditions édictées par l’article R. 132-1-1du code de la consommation. L’année de collection d’un véhicule est celle que le constructeur de véhicule de loisirs indique.
Article 3 – Prix
Les prix et les conditions de ventes applicables à la commande sont ceux indiqués au sein du bon de commande établi par le vendeur. Il sera notamment distingué au sein du bon de commande le prix du véhicule, le cas échéant le prix des options et des prestations facultatives ainsi que le prix total devant être acquitté par l’acheteur. Les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande si la livraison est effectuée ou stipulée dans les 3 mois à compter de la commande sauf variation de prix résultant d’une modification du régime fiscal ou d’une modification imposée par les pouvoirs publics. Cette garantie de prix ne s’applique qu’au modèle et à la version ou déclinaison décrite sur le bon de commande. Si la livraison stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n’a pas été effectuée dans ce délai et si le retard de livraison n’est pas imputable au client, la garantie de prix visée ci-dessus sera protégée jusqu’à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure. Si le véhicule est livré plus de trois mois après commande, sur la demande ou du fait du client, le prix appliqué sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. Cf. art. 4 de l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles).
Article 4 – Commande – Acompte – Paiement du prix
Les distributeurs ou leurs agents ne sont pas les mandataires du constructeur ? Ils sont les seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements pris par eux. La livraison du véhicule du modèle et de l’année de collection spécifiés est garantie dans la limite des disponibilités connues du vendeur au moment de la commande. Les commandes ne prennent date, pour la livraison et la garantie de prix, qu’après versement d’un acompte dont le montant est fixé à 20 % du prix toutes taxes comprises au jour de la commande. Sauf accord particulier stipulé sur le bon de commande, et accepté par la direction de l’établissement vendeur, le prix est payable au comptant pour partie lors de la commande sous forme de virement bancaire préalablement à toute formalité d’immatriculation. Le bénéfice de la commande est personnel au client : elle ne peut être cédée. Le client doit confier au vendeur le soin de transmettre à la préfecture sa demande de carte grise à l’appui de tous les documents demandés d’état civil et de justification de domicile.
Article 5 – Vente à crédit – Financement
Pour l’achat du véhicule qu’il a choisi, l’acheteur a le choix entre souscrire un crédit auprès d’un établissement financier présenté par l’intermédiaire du vendeur (crédit souscrit sur le lieu de vente) ou auprès d’un établissement financier extérieur au lieu de vente (crédit souscrit hors lieu de vente). Dans ce dernier cas, il s’oblige à déclarer dans le bon de commande portant sur la vente du véhicule son besoin de recourir à un prêt et le nom et l’adresse de l’établissement financier autre que celui qu’aura pu proposer le vendeur du véhicule et qu’il a ou entend solliciter (Cf. article 311.34 du code de la consommation). En cas de financement du véhicule à l’aide d’un crédit régi par les dispositions de l’article L 311-1 et suivant le code de la consommation, dont un crédit souscrit sur le lieu de vente (cf. art. 311-1.9° du code de la consommation), l’emprunteur non professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit pour exercer son droit de rétractation de sa demande de crédit (cf. art. L 311-12 du code de la consommation). Ce délai de 14 jours peut cependant être réduit à 3 jours si l’acheteur demande livraison immédiate du véhicule. Ce délai de rétraction de 14 jours n’existe pas pour les crédits qui excèdent un montant de 75 000 € dont notamment ceux sollicités pour l’achat d’un véhicule (cf. art. L 311-3 du code de la consommation). Le contrat de vente du véhicule est quant à lui résolu de plein droit sans indemnité : 1 : Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit. 2 : Ou si l’emprunteur a dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. Toutefois, lorsque par une demande expresse, l’emprunteur a sollicité la livraison immédiate du véhicule, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat de vente n’est pas résolu si, avant l’expiration de ces délais, l’acquéreur paie comptant (cf. art. L 311-36 du code de la consommation). Lors de la vente à crédit d’un véhicule, où il a accepté conjointement ou séparément une offre de contrat de crédit, l’emprunteur bénéficie d’un délai de sept jours pour se rétracter à la fois du contrat de vente et du contrat de crédit. Passé ce délai de sept jours, il peut encore se rétracter de sa demande de contrat de crédit jusqu’au 14ème jour calendaire de son acceptation de l’offre de contrat de crédit, et ce même si le prêteur lui a confirmé son acceptation de crédit mais demeure cependant engagé par le contrat de vente du véhicule. L’établissement vendeur n’est contractuellement tenu qu’après avoir été informé de l’acceptation par l’acheteur de l’offre préalable de crédit et son agrément par le prêteur qu’il aura sollicité, et le cas échéant qu’après versement d’un acompte dont le montant ne saurait excéder le montant de l’apport que l’acheteur entend payé au comptant et tel que stipulé au bon de commande valant vente conditionnelle du véhicule. Si l’acheteur opte pour l’établissement financier proposé sur les lieux de ventes, l’offre préalable lui sera présentée par le vendeur à l’appui d’une fiche conseil sur le crédit et une étude de solvabilité et il lui sera remis, à sa demande, un exemplaire de cette offre de crédit. De même, si l’offre est assortie d’une proposition d’assurance, l’acheteur recevra une notice sur le contenu des garanties et des exclusions et les coordonnées de l’assureur. Si l’acheteur porte son choix sur un autre établissement financier, l’acheteur fera son affaire personnelle avec cet organisme financier choisi par lui de l’offre préalable de crédit et de la communication des documents et informations visés par la réglementation applicable au crédit à la consommation et qui doivent lui être remis par ledit établissement financier.
Article 6 – Livraison
La date limite de livraison est celle indiquée dans les conditions générales particulières du bon de commande. Cette date pourra être reportée d’une durée maximale de 60 jours sur demande écrite du vendeur ou du client, précisant la ou les raisons du report. En cas de report, la nouvelle date de viendra la date limite de livraison. La date limite de livraison convenue est reportée en cas de force majeure de la durée de l’événement, étant précisé que celle-ci s’entend d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté du vendeur rendant impossible l’exécution des engagements de celui-ci, tels que grève, défaillance du fabricant ou des transporteurs, catastrophe naturelle. En cas de résolution de la commande telle que prévue à l’article 10-1, le client ne peut prétendre qu’à la restitution de l’acompte. Sauf, convention expresse contraire, le lieu de la livraison est le siège de l’établissement du distributeur. Tout client, prévenu par lettre de la mise à disposition du véhicule commandé, doit prendre livraison dans les quinze jours, passé ce délai, il lui sera décompté des frais de garage (selon tarif en vigueur affiché dans l’établissement) à moins qu’il ne soit disposé du véhicule en faveur d’un autre client, auquel cas la livraison sera reportée à une date ultérieure.
Article 7 – Garanties contractuelles / Conformité
Pour les véhicules neufs, le châssis, la cellule et ses équipements bénéficient de la garantie contractuelle de leurs constructeurs respectifs. La garantie contractuelle étanchéité du constructeur de la cellule est conditionnée dans sa durée à un contrôle du véhicule dont la fréquence est fixée par le constructeur de véhicules de loisirs. Les conditions de ces garanties sont précisées dans les documents remis en annexes à la vente lors de la livraison.
Pour les véhicules d’occasion, s’ils sont vendus avec une garantie contractuelle, celle-ci est stipulée aux conditions particulières du bon de commande.
La délivrance de garanties contractuelles ou l’absence de garantie contractuelle ne prive pas le client de l’exercice de la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil et de la garantie légale de conformité des articles L 211-4 et s. du code de la consommation et dans les limites de prescription extinctive de l’article 2232 du code civil :
Article L211-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »
Article L211-4 – « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 –« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 al 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Au cas où l’acheteur viendrait à constater un ou plusieurs points de non-conformité du véhicule livré, il s’oblige d’une part à s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers pour les corriger et d’autre part à remettre son véhicule à l’établissement vendeur pour constatation de ceux-ci en vue de leur remise en conformité.
Article 8 – reprise
Lorsque le bon de commande prévoit la reprise d’un véhicule d’occasion, cette clause constitue seulement une promesse d’achat dont la réalisation est subordonnée d’une part à la livraison du véhicule vendu et d’autre part à la remise effective du véhicule repris. Le prix de reprise proposé par le vendeur est déterminé en considération de la description du véhicule précisée dans les conditions particulières du présent bon de commande, de l’état descriptif annexé à celui-ci (annexe 1) et de la délivrance des justificatifs d’entretien et de contrôle périodique d’étanchéité (annexe 2).
Cette description et la délivrance de ces éléments est une condition essentielle de l’engagement de reprise. Sauf déclaration expresse du propriétaire du véhicule dont la reprise est prévue, celui-ci est réputé en bon état d’entretien, conforme aux règles de sécurité, et est accompagné d’un certificat de contrôle technique daté de moins de 6 mois. Dans le cas où la visite technique du véhicule serait pratiquée après la fixation du prix de reprise, les frais de remise en état, consécutifs à cette visite, sont à la charge du client (cf. annexe 1).
Dans le cas où le contrat de vente n’est pas exécuté, le véhicule objet de la reprise est :
– Soit remboursé au prix de reprise convenu sur le bon de commande, s’il a été revendu,
– Soit restitué dans l’état où il se trouve dans les locaux du vendeur si aucune remise en état n’a été faite depuis le jour de la vente,
– Soit restitué remis en état. Dans ce cas, les frais de remise en état sont facturés au client. Lorsque le prix de rachat du véhicule repris, a été déterminé sur la seule base de l’état descriptif établi par le client, celui-ci s’oblige dans le délai de 10 jours de la signature du bon de commande à présenter son véhicule à l’établissement pour son expertise en confirmation ou correction de sa valeur d’estimation initiale. A défaut de satisfaire cette expertise dans le délai requis, et par suite d’un état non conforme à celui déclaré par lui concernant l’état du véhicule ou son kilométrage, constaté sur expertise à la remise effective du véhicule à l’établissement vendeur, l’acheteur accepte par avance le ou les devis de remise en état du vendeur pour donner au véhicule repris le niveau de conformité déclaré à tort et dont le ou les montants viendront en diminution de la valeur de reprise estimée initialement.
Article 9 – Clause de réserve de propriété – transfert des risques
Il est expressément convenu que le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix par le client. A cet égard, la remise de la carte grise ne constitue pas la preuve du transfert de propriété au profit du client. Le différé de ce transfert de propriété est cependant sans effet sur le transfert des risques qui opère dès la mise à disposition du véhicule au client. En conséquence, le client est tenu d’assurer le véhicule à compter de cette prise de possession du véhicule. A défaut de règlement, complet du prix, et après mise en demeure adressée au client de respecter ses obligations restée infructueuse pendant sept jours, le vendeur pourra se faire remettre le véhicule en tout lieu où il se trouve.
Article 10 – Annulation – Résiliation – Clause pénale
1 : Cas de résiliation ouverts à l’acheteur : le client ne pourra résilier sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés d’intérêts calculés au taux d’intérêt légal à partir du jour versement de l’acompte, que dans les cas suivants : a) si le tarif en vigueur au jour de la mise à disposition est supérieur au tarif en vigueur à la commande, lorsque la mise à disposition intervient après expiration du délai de garantie de prix, sauf les cas où la variation de prix résulte d’une modification de régime fiscal ou d’une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics, ou que le dépassement du délai de garantie de prix est intervenu à la demande ou du fait du client. b) si le distributeur ne peut mettre à disposition du client dans le délai convenu un véhicule du modèle et l’année – modèle spécifié lors de la commande après mise en demeure exercée par le client par lettre recommandée intervenue dans le délai de 60 jours au plus tard de la commande ; c) si le véhicule livré ne comprend pas les caractéristiques que le client a jugées essentielles et auxquelles il a expressément dans le bon de commande subordonné son engagement ; d) dans le cas d’une vente à crédit résolue dans les conditions de l’article L 311-36 du code de la consommation à savoir défaut d’acceptation du contrat de crédit par le prêteur dans les sept jours de l’acceptation par l’acheteur de l’offre de crédit ou si ce dernier a exercé sa rétractation dans le délai de sept jours suivant son acceptation de l’offre préalable de crédit pour un crédit inférieur à 75 000 €. e) En cas de démarchage à domicile de l’acheteur par le vendeur dans les conditions édictées par les articles L 121-21 et L 121-22 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la date de signature du bon de commande, pour renoncer à son engagement – ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Un formulaire spécifique pour la rétractation au cas de démarchage à domicile lui aura été fourni. 2 : Cas de résiliation ouverts au distributeur vendeur avec bénéfice d’une clause pénale : le distributeur de son côté, pourra annuler la commande et conserver à titre de clause pénale l’acompte versé par l’acheteur, dans les cas suivantes : a) si dûment avisé de la mise à disposition du véhicule, l’acheteur n’a pas pris livraison de celui-ci à l’issu du délai de 15 jours prévu à l’article 6, et que le distributeur fait choix, plutôt que de poursuivre l’exécution de la vente, de résilier celle-ci. En ce cas, la résiliation interviendra après mise en demeure faite à l’acheteur de prendre livraison dans un ultime délai de 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception l’informant du risque de perte de son acompte à titre de dédommagement. b) Dans le cas de vente à crédit dont le client a exprimé sa volonté de se rétracter alors qu’il a souscrit un crédit égal ou supérieur au seuil de protection de la loi sur le crédit à la consommation que ne l’autorise pas à le faire, rétractation dont le distributeur veut bien néanmoins plutôt que de poursuivre l’exécution de la vente. En pareille situation, le distributeur fera savoir ce choix par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours de la réception de cette demande de résiliation du client l’informant du risque de perte de son acompte à titre de dédommagement.
Article 11 – Information sur la durée de disponibilité des pièces de rechange
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le vendeur s’oblige à communiquer à l’acheteur les informations qu’il tient du constructeur quant à la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du véhicule seront disponibles sur el marché. Délivrée au titre de l’article L 111-2 du code de la consommation, cette information ne met en aucun cas à la charge du vendeur un engagement de disposer d’un stock de pièces de rechange pendant le délai indiqué.
Article 12 – Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer à ce que les données le concernant fasse l’objet d’un traitement ; en pareille situation, il en informera le vendeur par courrier.